Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
Dernière mise à jour : 5/9/2026
1. Objet du Service
La société [Nom de votre Entreprise], via sa plateforme SaaS Qualivox, propose un outil de centralisation et de suivi de la conformité documentaire des sous-traitants pour les entreprises du bâtiment. Qualivox est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas aux obligations légales de vérification incombant à l'utilisateur.
2. Clause de Non-Responsabilité (Exonération Importante)
Avertissement Légal :
- L'obtention de contrats : L'utilisation de la plateforme ne garantit en aucun cas l'obtention de marchés ou de contrats pour l'utilisateur ou ses sous-traitants.
- Fiabilité des données : L'analyse de conformité repose sur les documents et les dates d'expiration saisis manuellement par l'utilisateur. Qualivox n'effectue aucune vérification externe automatique auprès des organismes officiels. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies et de la validité réelle des documents hébergés.
- Décisions commerciales : Qualivox ne saurait être tenu responsable des pertes financières, arrêts de chantier ou sanctions juridiques résultant d'une décision prise sur la base des informations affichées par la plateforme.
3. Indépendance vis-à-vis de l'État
Qualivox est une initiative strictement privée. La société [Nom de votre Entreprise] n'est affiliée, associée, autorisée, approuvée par, ou officiellement connectée de quelque manière que ce soit à une entité gouvernementale française, ou à tout organisme public de contrôle de la conformité (Urssaf, OPBTP, etc.).
4. Tarifs et Abonnement
L'accès à Qualivox s'effectue via un abonnement mensuel ou annuel dont les tarifs sont communiqués sur la page Tarifs du site, ou lors du devis. Les tarifs sont exprimés en euros nets de taxes.
TVA non applicable, article 293 B du CGI. Qualivox bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée aux clients.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace « Paramètres » ou en supprimant son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
6. Propriété des Données
L'utilisateur demeure propriétaire de l'ensemble des données et documents téléversés sur Qualivox. La plateforme ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu. L'utilisateur peut exporter ou supprimer ses données à tout moment.