Mentions légales, CGU, CGV & Politique de confidentialité

Identité de l'éditeur

Dénomination

WebWAGNER

Forme juridique

Entreprise Individuelle (EI)

Représentant légal

Eric WAGNER, Entrepreneur Individuel

Siège social

12 rue de la Charrue, 67300 Schiltigheim, France

SIRET

994 747 251 00019

Code APE / NAF

6201Z — Programmation informatique

Email

contact@webwagner.fr

Téléphone

[À COMPLÉTER]

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

WebWAGNER bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est attribué et aucune TVA n'est facturée aux clients.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication des sites et services édités par WebWAGNER est : Eric WAGNER, en sa qualité d'Entrepreneur Individuel.

Hébergement & souveraineté des données

L'ensemble des services SaaS édités par WebWAGNER est auto-hébergé sur une infrastructure privée opérée par l'éditeur lui-même, reposant sur les technologies Docker et Traefik.

Les serveurs sont physiquement situés au siège social de WebWAGNER, à savoir : 12 rue de la Charrue, 67300 Schiltigheim, France.

À ce titre, l'éditeur garantit une souveraineté complète des données : aucune donnée utilisateur n'est transférée, stockée ou traitée en dehors du territoire de la République française. Aucun prestataire tiers d'hébergement (cloud public, CDN tiers stockant des données personnelles, etc.) n'intervient dans le cycle de vie des données traitées par les services. Les données ne sont, en conséquence, soumises à aucune législation extra-européenne (notamment le Cloud Act américain).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les services (structure générale, textes, images, graphismes, logos, sons, vidéos, code source, base de données, marques) constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont WebWAGNER est titulaire ou régulièrement licencié.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, WebWAGNER procède actuellement à la désignation d'un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur la présente page dès leur attribution : [Médiateur en cours de désignation — coordonnées à venir].

En cas de litige et à défaut d'accord amiable préalable avec l'éditeur (réclamation à adresser par écrit à contact@webwagner.fr), le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur désigné. Il pourra également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles WebWAGNER (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») son écosystème de logiciels en mode SaaS (Software as a Service), accessible via Internet (ci-après les « Services »).

L'utilisation des Services emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation contraire est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte concerné, sans préavis ni indemnité.

Article 2 — Accès aux Services

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation des Services réalisée à partir du compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci.

Article 3 — Propriété intellectuelle

Les Services, leur code source, leur design, leurs interfaces, leurs bases de données, leurs marques, dénominations et logos sont la propriété exclusive de WebWAGNER et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur se voit concéder un droit d'utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable, pour la seule durée et dans les seules limites de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, décompilation ou rétro-ingénierie de tout ou partie des Services, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, à la législation en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il s'interdit notamment : (i) toute tentative d'intrusion ou de perturbation du fonctionnement des Services, (ii) toute extraction massive ou automatisée de données, (iii) tout détournement des Services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 5 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu, au titre des présentes, d'une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité des Services.

Compte tenu du modèle d'auto-hébergement décrit aux présentes mentions légales, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la disponibilité des Services peut être affectée par des événements affectant l'infrastructure physique de l'Éditeur, notamment : interruption de la fourniture d'énergie électrique, interruption ou dégradation de la connectivité Internet du site d'hébergement, opérations de maintenance matérielle ou logicielle, défaillance d'un équipement, ou tout événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour une telle interruption, ni pour les dommages indirects qui en résulteraient (perte de données reconstructibles auprès de tiers, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image). En tout état de cause, et sauf cas de dol, faute lourde ou dommage corporel, le montant total cumulé de l'indemnisation susceptible d'être mise à la charge de l'Éditeur sera plafonné aux sommes effectivement encaissées par celui-ci au titre de l'abonnement de l'Utilisateur concerné durant les douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 6 — Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

Article 7 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de Colmar, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des abonnements et achats portant sur les Services SaaS édités par WebWAGNER. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat émises par l'Utilisateur, sauf acceptation écrite expresse de l'Éditeur.

Article 2 — Tarification

Les prix des Services sont indiqués sur les pages tarifaires, en euros (€), nets de toute taxe.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, WebWAGNER bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. À ce titre : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée et les factures émises ne mentionnent aucun montant de taxe.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et ne s'appliqueront, pour les abonnements en cours, qu'à compter de leur prochaine échéance de renouvellement.

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited, agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique. Aucune coordonnée bancaire de l'Utilisateur n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur ; elle est traitée directement par Stripe selon ses propres conditions et dans le respect du standard PCI-DSS.

Les abonnements sont à terme à échoir. Le prélèvement intervient à la souscription puis, selon la périodicité choisie, à chaque date anniversaire de l'abonnement. En cas d'échec de prélèvement, et après nouvelle tentative restée infructueuse, l'accès aux Services pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 4 — Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement pour des périodes de durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son espace personnel avant la date d'échéance, conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 6 — Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque échéance et mise à disposition de l'Utilisateur depuis son espace personnel. Cette facture, conforme aux exigences légales applicables au régime de franchise en base de TVA, constitue le seul document opposable.

Article 7 — Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) applicables aux contenus et services numériques.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Eric WAGNER, agissant en qualité d'Entrepreneur Individuel sous la dénomination WebWAGNER, dont le siège est situé 12 rue de la Charrue, 67300 Schiltigheim (France), SIRET 994 747 251 00019.

Toute demande relative au présent traitement peut être adressée à : contact@webwagner.fr.

2. Données collectées

Dans le cadre de la fourniture des Services, sont susceptibles d'être collectées les catégories de données suivantes :

• Données de compte : adresse électronique, identifiants de connexion, mot de passe (au moyen d'une fonction de hachage cryptographique irréversible) ;
• Logs techniques : journaux de connexion générés par les composants Traefik (proxy inverse) et Docker(conteneurisation), comprenant adresse IP, horodatage, route appelée, code de réponse HTTP et identifiant utilisateur le cas échéant ;
• Données de facturation : traitées par le prestataire Stripe ; seuls les justificatifs de paiement (statut, montant, identifiant de transaction) sont conservés par l'Éditeur.

3. Finalités et bases légales

Finalité

Données concernées

Base légale

Gestion des comptes utilisateurs

Données de compte

Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)

Sécurité des Services et prévention de la fraude

Logs Traefik / Docker

Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

Facturation et obligations comptables

Données de facturation

Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

4. Destinataires & sous-traitants

Les données sont traitées exclusivement par Eric WAGNER pour le compte de WebWAGNER. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales. Les seuls destinataires en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD sont :

• Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) — traitement des paiements.

Aucune donnée n'est hébergée hors de France : l'infrastructure technique est auto-hébergée au siège de l'Éditeur (cf. section « Hébergement »).

5. Durée de conservation

Les données de compte et logs techniques associés sont conservés pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, puis archivés et supprimés au plus tard trois (3) ans après la dernière activité de l'Utilisateur.

Les pièces comptables et factures sont conservées dix (10) ans, conformément aux articles L.123-22 du Code de commerce et 286 du Code général des impôts.

6. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment : chiffrement TLS des communications via Traefik, isolation des services en conteneurs Docker, hachage cryptographique des mots de passe, journalisation des accès, sauvegardes régulières et accès physique restreint au siège social.

7. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit :

• d'accès à ses données ;
• de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• de suppression (« droit à l'oubli ») ;
• de limitation du traitement ;
• à la portabilité de ses données ;
• d'opposition à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent par simple demande adressée à contact@webwagner.fr, accompagnée le cas échéant d'un justificatif d'identité. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un (1) mois conformément à l'article 12.3 du RGPD.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 ( www.cnil.fr).

8. Cookies

Les Services n'utilisent que les cookies strictement nécessaires à leur fonctionnement (authentification, gestion de session). Aucun cookie de mesure d'audience tierce ni cookie publicitaire n'est déposé sans le consentement préalable de l'Utilisateur, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

9. Modifications

La présente politique peut être mise à jour à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur la présente page. La date de dernière mise à jour figure en en-tête du document.